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contrat de bail中文是什么意思

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用"contrat de bail"造句"contrat de bail" in a sentence"contrat de bail" en Anglais "contrat de bail" en Chinois

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  • 租约

例句与用法

  • Droits créés par un contrat de bail [paragraphe 2 c) de l ' article 2]
    通过租赁协议设定的权利[第2.2(c)条]
  • Cas de sous-locataires et d ' occupants temporaires expulsés en cas d ' expiration du contrat de bail.
    在租期终止时驱逐转租人和临时住户
  • Un contrat de bail conclu entre le demandeur et le vendeur contenait une clause compromissoire.
    原告和被告签订的一项租赁合同载有一项仲裁条款。
  • Le contrat de bail dans ce deuxième immeuble ne comporte pas de clause de résiliation anticipée.
    第三大道730号的租赁合同中没有规定提前终止条款。
  • Les droits du créancier du preneur sont subordonnés aux droits et recours des parties au contrat de bail
    出租人的债权人受租赁当事各方权利和救济措施的约束
  • Le demandeur et le défendeur avaient conclu un contrat de bail concernant un terrain à usage forestier.
    原告和被告签订了一份关于将一块土地用于林业目的的租约。
  • Le premier demandeur, qui avait conclu un contrat de bail, était tenu d ' obtenir de sa société mère une garantie de ses obligations.
    要求第一原告由其母公司为它的债务提供担保。
  • Montant établi sur la base du contrat de bail en vigueur.
    按目前租约计算。
  • Elle contient des dispositions relatives à la question des ordonnances de protection, d ' occupation du logement et de transfert du contrat de bail.
    这部法律对保护令、占有令和租用令问题作出了规定。
  • Les engagements prévisionnels correspondant à la durée minimale et à la durée normale du contrat de bail figurent dans les tableaux ci-après.
    以下各表显示按最短租约与租约付款合同条款计算的未来债务。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"contrat de bail"造句  
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